Nos conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pcworks31.com

Conformément aux documents fondateurs de l’association pcworks31 :

« Tout consommateur des services pcworks31 est un client. » « Services aux Clients : L’association met à disposition des clients des outils de travail informatiques et divers services. Les modalités d’utilisation sont définies dans les conditions générales d’utilisation.»

Article 1 Les présentes sont conclues entre :

L’association Pcworks31, association de droit français, élisant domicile au 2 allée Paul Riquet, Lespinasse 31150, ci-après nommée Pcworks31 et représentée par sa présidente, Madame LABALLE Sandrine. et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par l’association Pcworks31, ci-après nommée le client. Le client s'engage à communiquer ses coordonnées et informations exactes à Pcworks31. En cas de manquement, le client perdra le bénéfice de ses services (y compris son adhésion s’il est adhérent) seront automatiquement interrompus.

Article 2 – Objet

Bien que Pcworks31 soit une association mutualisant les moyens techniques, financiers et intellectuels de l’ensemble de ses clients, au vu des textes législatifs il apparait judicieux de mettre en place ces conditions générales d’utilisation de manière à protéger l’ensemble de la communauté Pcworks31. Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Pcworks31 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour utiliser les services en connaissance de cause. Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Pcworks31 s'engage avec les clients. Les présentes conditions générales d’utilisation complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Pcworks31 sont applicables à tous les clients. Les prestations offertes par Pcworks31 à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 – Obligation de Pcworks31

Pcworks31 s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Pcworks31 ne répond que d'une obligation de moyen et ce dans la limite des disponibilités des adhérents bénévoles de l’association présents pour assurer la continuité du service à un instant t.

Article 4 – Responsabilité de Pcworks31

La responsabilité de Pcworks31 ne peut nullement être engagée en cas d’interruption de service totale ou partielle. Toutefois l’association fera toujours son possible pour satisfaire l’ensemble de la communauté.

Article 5 – Obligation et responsabilité du client

Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. Pcworks31 dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle de Pcworks31. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités ou encore l’utilisation de mot de passes considérés comme non sûr. Pcworks31 met à disposition des clients un document informatif sur le choix des mots de passe via le site https://Pcworks31.com Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Pcworks31 ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Pcworks31 de supprimer et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit l’adhésion (si adhérent) sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Pcworks31 pourrait prétendre. Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Pcworks31. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de Pcworks31 à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Pcworks31 de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Pcworks31 et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. Le client s'engage à informer Pcworks31 dans les sept jours de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le client, pour tout contact avec Pcworks31, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

Article 6 – Support technique

Pcworks31 met à la disposition du client un support technique : Via un système de support dit de « tickets » sur le site de Pcworks31 Par téléphone si un des administrateurs de Pcworks31 assurant le support le propose expressément au client. Niveau 1 - Assistance : Pcworks31 s'engage à informer le client du déroulement de sa commande, à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du service ainsi qu’à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive dans la mesure de la disponibilité des administrateurs assurant le support technique. Niveau 2 - Conseil : Pcworks31 met à la disposition du client des ressources documentaires via les forums de discussions, et les FAQ sur https:// Pcworks31.com Sous réserve de disponibilités, Pcworks31 s'engage à communiquer au client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. Pcworks31 s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires en fonction de la disponibilité et de l’implication de l’ensemble des adhérents de l’association. Niveau 3 - Infogérance : Pcworks31 propose la mise en œuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du client. Pcworks31 se réserve le droit de refuser une demande d'intervention quelque soit le motif. Pcworks31 se réserve le droit de ne pas facturer cette prestation. Dans tous les cas, le client ne doit jamais perdre de vue que Pcworks31 est une association à gestion désintéressée et donc les administrateurs/techniciens sont bénévoles et ne peuvent être toujours disponibles. De même, chaque adhérent est libre d’apporter son aide à l’association . A partir du moment où un client demande l’assistance et/ou l’intervention d’un administrateur/technicien, il autorise l’équipe technique à effectuer des contrôles, des modifications, des tests sur les services en question. Cela pouvant causer des interruptions de services, des dysfonctionnements réversibles ou non ; le client demande l’assistance en connaissance de cause et ne peut reprocher au support technique les dysfonctionnements susceptibles d’être occasionnés.

Article 7 – Facturation,Tarifs et paiement

7.1. Bons de commande, Factures

Il est défini l’utilisation des termes suivant : Bon de commande : document émis par l’association Pcworks31 à destination unique du client commandant un service valant acceptation des présentes conditions et engagement de ce dernier ; Facture : document émis par l’association Pcworks31 à destination unique du client commandant un service pour lequel la prestation a été réalisée et dont la qualification varie comme suit : Facture non payée : aucun règlement n’a encore été effectué ; Facture partiellement payée : paiement partiel de cette facture effectué ; Facture payée : paiement intégral de la facture versé à Pcworks31.

7.2. Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Pcworks31 sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.Pcworks31.com Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans les bons de commande (voir ci-dessus) ; ils s'entendent net et sont payables en euros. Pcworks31 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, (excepté le montant des cotisations, définies dans le règlement intérieur) sous réserve d'en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://Pcworks31.com Si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client, ce dernier disposera à compter de cette information d'un délai de trente jours pour résilier le service sans pénalité. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. Les prestations fournies par Pcworks31 sont payables à la commande. Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Pcworks31.

Sauf convention expresse ou report sollicité à temps et accordé par Pcworks31 de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Pcworks31 d'user de la faculté de résiliation du contrat ; l'impossibilité de souscrire ou de renouveler toute prestation ; Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier postal au siège de l’association ou électronique à l'adresse contact dans un délai de quinze jours après émission de la facture ou du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Pcworks31, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le client devra alors régler la somme due en euros. Il est à noter que les systèmes de paiements, tels que Paypal, utilisés par Pcworks31 facturent des frais à chaque transaction. Le client en supporte les coûts et en est alors averti au moment de réaliser le paiement. Le montant des frais est clairement indiqué ainsi que le montant total de la transaction. Certaines prestations peuvent à titre permanent autoriser un délai de paiement. Dans ce cas ce délai est stipulé sur le site internet https://Pcworks31.com Pcworks31 s’autorise à tout moment et sans préavis à modifier ces délais pour les nouvelles commandes. Des délais peuvent notamment être accordés de façon temporaire ou permanente aux administrations, collectivités dans le cadre des mandats administratifs imposant une démarche particulière. Une facture (état non payée) est alors réalisée et les services sont alors mis en place. Ces dérogations sont étudiées au cas par cas et Pcworks31 se réserve le droit de cesser ces procédures à tout moment et ce, sans préavis.

7.3. Paiement

Le paiement s'effectue par : chèque Paypal carte bancaire virement Le client bénéficie d’un droit de rétractation (Article 12 des présentes). Au moment de la conclusion du contrat ou dans un délai de temps accordé au client tel que stipulé en 7.2. Ces moyens de paiements peuvent être amenés à évoluer, et peuvent être suspendus pour des raisons techniques ou financières (en raison d’éventuels coûts pour Pcworks31). Le client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français. Les mandats postaux ne sont pas autorisés à ce jour. Il appartient au client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution. Le service souscrit par le client est exécuté dès réception par Pcworks31 du règlement du client, sous réserve d'une éventuelle vérification par Pcworks31 des éléments fournis. Cette vérification est limitée à 15 jours. Au-delà, faute de réponse de la part de Pcworks31, le paiement sera considéré comme valide. Pcworks31 accusera réception au client du paiement, et l'informera par courrier électronique de la mise en œuvre de la prestation commandée. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Pcworks31 feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par Pcworks31 pendant toute la période des relations contractuelles dans la limite des possibilités techniques.

7.4. Durée Le service

A pour durée celle prévue à la commande. Les données du client seront effacées à l'expiration du service. Pcworks31 s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du service. Les données personnelles (identité du client, coordonnées) sont conservées pour la gestion de l’association sans limitation de durée. Ces dernières peuvent être transmises aux autorités administrative et judiciaire si ces dernières en font la demande. (Articles 9 et 12 des présentes).

7.5. Renouvellement de service

Pcworks31 rappellera au client par le biais de courriers électroniques adressés aux différents contacts du service (adresses e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client) la nécessité de procéder au renouvellement avant la date d’échéance. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Pcworks31, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Pcworks31 de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Pcworks31 avant expiration du service ou du délai accordé.

Article 8 – Résiliation, limitation et suspension du service

8.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site https://Pcworks31.com moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 7.

8.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

8.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse du siège social de l’association ou par courrier électronique à l’adresse contact en justifiant la résiliation du service. Le client ne pourra prétendre au remboursement par Pcworks31 des sommes déjà versées.

8.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date officielle de notification sera celle du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

8.5. Pcworks31 se réserve le droit d'interrompre partiellement ou totalement le service du client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de Pcworks31. Dans la mesure du possible, Pcworks31 informera préalablement le client. En cas de nécessité, Pcworks31 se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Article 9 – Conditions d’exploitation

Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par l’association Pcworks31, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Pcworks31 : s'il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ; en application des conditions particulières applicables au service concerné ; si Pcworks31 reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Économie Numérique du 21 juin 2004.

Article 10 – Conformité du service

Pcworks31 se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

Article 11 – Tolérance

Le fait que Pcworks31 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Pcworks31 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Article 12 – Données personnelles

Pcworks31 informe le client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro 1582367 Le client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Pcworks31, à l'adresse du siège social de l’association. Les données transmises par le client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Pcworks31 s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.

Article 13 – Droit de rétractation

L'exécution des prestations de Pcworks31 commence dès la réception par Pcworks31 de la commande et du règlement du client, conformément à l'article 7.3 du présent contrat. Le Code de la Consommation prévoit dans son article L121-20-2 que "le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs". Le client, considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, reconnaît avoir donné expressément son accord à l'exécution du service commandé auprès de Pcworks31 dès réception par celle-ci de sa commande et de son règlement. Le client est donc expressément informé qu'il ne peut, en application de ces dispositions, et compte tenu de l'accord consenti quant à l'exécution des prestations de Pcworks31, exercer son droit de rétractation sur les services proposés par Pcworks31. Ce droit ne peut davantage être exercé par le client lors des renouvellements de la prestation commandée. Il en va également de la stabilité et de la pérennité de l’association Pcworks31.

Article 14 – Modification

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Pcworks31 peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site https://www.Pcworks31.com ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 8, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 15 – Disposition générales

15.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de Pcworks31, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

15.2 Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse du siège sociale de l’association pour Pcworks31 et pour le client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à Pcworks31.

15.3 Promotion

Pcworks31 pourra à l'occasion de promotions, manifestations, assemblées générales, publications, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur tous ses documents.

Article 16 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat.

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PcWorks31
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Wed Dec 13 10:39:14 +0000 2017

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