Les principes généraux de l’apprentissage

Le statut d'apprenti : une formation et un emploi

L’apprentissage est un dispositif régi par le Code du Travail. Il se matérialise par un contrat de travail qui associe l’employeur, le jeune, le CFA et l’école et qui est placé sous le contrôle de l’Education Nationale.

Les formations d’apprentis, confiées par la loi aux Centres de Formation d’Apprentis, sont de la compétence des conseils régionaux qui créent les formations, contribuent à leur financement et au contrôle de leurs activités.

Tous les diplômes peuvent se préparer par la voie de l’apprentissage (CAP, Baccalauréats professionnels, BTS, diplômes universitaires, diplômes d’écoles supérieures de commerce, diplômes d’ingénieurs) – si la formation est délivrée ou déléguée par un CFA.

Une formule en deux temps :

• Une formation théorique au CFA ou au sein de l’école partenaire : par des professeurs qualifiés qui dispensent des enseignements technologiques et généraux. L’apprenti bénéficie d’un enseignement organisé et d’un suivi qui lui permet de faire le lien entre les enseignements et l’expérience acquise progressivement en entreprise. Il est suivi par un formateur qui joue le rôle de tuteur.
  
  
• Une formation pratique dans l’entreprise : l’apprenti est un salarié à part entière. Tout en recevant une formation pratique et en apprenant un savoir faire, il doit travailler dans une entreprise soumise à un impératif économique : produire aux meilleures conditions, donner satisfaction à ses clients… Chaque jeune est suivi par un salarié de l’entreprise, le maître d’apprentissage, qui lui transmet savoir-faire et compétences.
  

En résumé, l’apprentissage est à la fois :

• un mode de formation en alternance
• un dispositif d’insertion professionnelle

L’apprentissage ouvre des portes sur le monde du travail tout en permettant de se former et d’acquérir un diplôme.

Le statut d’apprenti permet de bénéficier des mêmes prestations sociales qu’un salarié. A ce titre, il cumule aussi des heures pour son compte personnel de formation (CPF) et cotise pour le chômage et la retraite.

Inserjeunes : trouver votre formation : https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil

Le contrat d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme ainsi qu’une qualification professionnelle.

C’est un contrat écrit qui associe une formation théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis ou dans un établissement partenaire, avec une formation pratique en entreprise.  Il est régit par une législation spécifique.

Durée du contrat

Elle peut varier de 6 mois à trois ans en fonction du temps nécessaire à la préparation du diplôme, elle est par conséquent fonction du diplôme et du niveau acquis par le jeune lors de la signature de son contrat d’apprentissage.

La durée peut être réduite de 6 mois :

• si le jeune a déjà un titre supérieur à celui qu’il désire préparer dans le cadre de l’apprentissage, ou après évaluation de ses compétences.

La durée peut être augmentée d’un an :

• en cas de redoublement après échec à l’examen – le contrat peut être éventuellement prolongé.
• s’il s’agit d’un jeune ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Information sur la période d’essai :

Les contrats d’apprentissage présentent une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise, consécutifs ou non pour l’apprenti.

Engagements et obligations

En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à :

• travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat,
• suivre avec assiduité la formation assurée au CFA et en entreprise,
• respecter les règlements du CFA et de l’entreprise,
• se présenter aux examens prévus dans le contrat.

De son côté, l’entreprise s’engage à :

• apporter à l’apprenti, une formation complète conduisant au diplôme prévu dans le contrat en confiant au jeune des missions en relation étroite avec sa formation,
• faire suivre à l’apprenti les enseignements dispensés par le CFA, l’inscrire aux examens prévus par le contrat. Il est à noter que ces activités sont comprises dans les horaires de travail,
• prendre en charge, dès l’entrée de l’apprenti dans l’entreprise, l’ensemble des déclarations qui permettent au jeune de bénéficier des lois sociales en vigueur,
• respecter les dispositions légales et conventionnelles prises à propos des conditions de travail et de la rémunération des apprentis et en particulier ajuster le salaire prévu au contrat à l’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel,
• avertir l’école et le CFA en cas d’absence ou de maladie de l’apprenti, ainsi que tout autre fait susceptible d’entraîner leur intervention,
• avertir l’administration concernée de tous les changements concernant le maître d’apprentissage.

Les contrats successifs

L’apprenti peut signer des contrats successifs à condition de préparer des titres ou diplômes différents, sanctionnant des formations de niveau plus élevé.

A partir de deux contrats successifs de même niveau, l’apprenti doit obtenir l’autorisation du directeur du CFA pour conclure un troisième contrat.

Rupture et reconclusion du contrat d’apprentissage

Rupture du contrat d’apprentissage :

Passée la période d’essai, un contrat d’apprentissage ne peut se rompre que de façon exceptionnelle.
Il faut pour cela que les deux parties (l’apprenti et l’entreprise) soient d’accord pour le rompre.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

• Durant la période probatoire, jusqu’aux 45 premiers jours passés en entreprise (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.
• Par accord express des signataires du contrat. La décision doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO concernée.
• Par décision du conseil des Prud’hommes en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à suivre le métier préparé.
• En cas de désaccord, l’apprenti peut solliciter le médiateur de l’apprentissage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633 

Reconclusion du contrat :

Lorsqu’un contrat est rompu en cours de formation, il faut en reconclure un autre dans les 6 mois afin de pouvoir poursuivre la formation.

La reconclusion d’un contrat d’apprentissage ne peut se faire qu’avec l’accord de la direction du CFA Pcworks31 et après passage en commission.

Votre conseiller professionnel est votre interlocuteur au CFA.
En cas de difficultés, prenez contact avec lui au plus tôt afin d’évaluer les différentes possibilités qui s’offrent à vous avant d’envisager une rupture de contrat

Durée de travail et rémunération

Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’obtenir un diplôme ainsi qu’une qualification professionnelle.

C’est un contrat écrit qui associe une formation théorique dans un Centre de Formation d’Apprentis ou dans un établissement partenaire, avec une formation pratique en entreprise. Il porte sur diverses informations légales.

Durée du travail

Un salarié à temps complet :

L’apprenti est un salarié à temps complet : son temps de travail se décompose en temps de travail en entreprise et en temps de formation au CFA ou dans une des écoles partenaires du CFA.

L’apprenti est soumis aux mêmes droits et devoirs que tout salarié de l’entreprise.

Temps de travail :

Le temps de travail légal est fixé à 35h par semaine.

• Le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour (35 ou 39 heures par semaine), sauf dérogation demandée à l’Inspecteur du travail (dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine). L’apprenti effectue 35 ou 39 heures par semaine, selon les accords de la profession et de l’entreprise.
• La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation.
• La durée de la formation en CFA est prise en compte dans la durée du travail.

Le compte personnel de formation :

L’apprenti cumule des heures sur son compte personnel de formation (CPF). Pour plus de précisions sur ces avantages, consulter le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Rémunération

La rémunération est calculée sur la base de 35 h de travail hebdomadaires. Le calcul du salaire mensuel se fait à partir d’un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel conventionnel) jusqu’à 21 ans / du SMC (salaire minimum conventionnel).

Tableau des rémunérations (pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2022)

Les salaires présentés ci-dessous sont donc les salaires minimum légaux.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Rémunération de l'apprenti de 26 ans et plus

174 7,2 € Brut par mois. Soit 100% du SMIC ou le salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel

L'alternant est exonéré de la totalité des cotisations salariales avant 26 ans.

Au delà, sa cotisation sera faible (environ 60 euros) sur la part de sa rémunération supérieure à 79% du SMIC. 

Le salaire de l'alternant est également exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC. Article 81 bis du code général des impôts

Conditions particulières :

• La rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérations indiquées dans le tableau ci-dessus, en fonction de l’âge, est plus favorable.
• Le jeune continue de prétendre aux prestations familiales tant que la rémunération est inférieure à 55% du SMIC et qu’il a moins de 20 ans.
• Toutes les entreprises qui ont des accords de branches ou des accords internes sur les salaires appliqueront leur convention si elle est supérieure au SMIC.
  
  

Indemnités de transport et de restauration :

L’apprenti bénéficie, au même titre que les autres salariés de l’entreprise, des avantages liés à la prise en charge partiel des frais de transport et de la restauration, pour le temps de présence au sein de l’entreprise.

La rémunération des contrats de professionnalisation :

Pour les alternants en contrat de professionnalisation, le calcul du salaire dépend de l’âge et du niveau de formation.

Quel que soit votre contrat, vous pouvez procéder à une simulation de salaire sur le portail de l’alternance.

Congés

Au titre de salarié, l’apprenti cumule 2,08 jours de congés par mois.

Il bénéficie donc de 5 semaines de congés payés cumulés à partir du 1er juin de l’année précédente, jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
Selon les entreprises, l’apprenti peut aussi bénéficier de RTT.

Congés pour révisions d’examen :

L’apprenti a l’obligation de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par son contrat d’apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à 5 jours ouvrables de congés par cursus de formation (et non par année de formation). Pendant ce congé, l’apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA quand la convention, créée par le centre de formation, en prévoit l’organisation. Ce congé donne droit au maintien du salaire.

Congés pour examen :

L’apprenti a droit au congé examen (3 jours par an) comme tous les salariés de l’entreprise, pour se présenter à un autre examen de son choix. Pendant cette période, son salaire est maintenu sous réserve qu’il fournisse à l’employeur un certificat attestant qu’il s’est bien présenté à l’examen.

Acquittement de la Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC)

Depuis 2018, tous les étudiants et apprentis de l’enseignement supérieur devront s’acquitter d’une nouvelle contribution appelée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) dont le montant annuel a été fixé par l’Etat à 90 euros.

L’étudiant ou l’apprenti ne pourra pas finaliser son inscription dans l’établissement de son choix tant qu’il n’aura pas versé le montant requis. Il doit en effet présenter l’attestation de versement à son établissement scolaire ou universitaire.

La démarche s’effectue en ligne à cette adresse : https://cvec.etudiant.gouv.fr/

Cette contribution est obligatoire sauf pour les étudiant en BTS, DMA, dans les formations comptables, en formation continue, et les étudiants en échange international en France (via des programmes type Erasmus).

Il existe des cas d’exonération, pour les connaitre consulter le site du gouvernement dédié : La CVEC

Protection sociale et aides aux apprentis

 Le statut d’apprenti permet de bénéficier des mêmes assurances maladie, vieillesse, maternité et chômage que les autres salariés.
Il est couvert pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans l’entreprise comme au CFA. Cette couverture s’applique également aux trajets qui relient le domicile du jeune aux divers lieux de l’apprentissage.

Sécurité sociale

L’apprenti bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés (maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail…).

Pour cela, il lui faut se présenter à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) rattachée à son domicile, muni de son contrat d’apprentissage. La CPAM est l’interlocuteur lors des demandes de remboursements de frais médicaux.

Notez que l’apprenti peut être dispensé d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale sur présentation de son contrat d’apprentissage. 

Toutes les informations sur votre régime sont sur ameli.fr, site des assurés.

Mutuelle

Pour bénéficier d’une mutuelle santé, il existe plusieurs possibilités :

• adhérer à celle de l’employeur : l’apprenti et l’employeur paient les cotisations correspondantes ; dans certains cas, l’apprenti est obligé d’y souscrire ;
• si le contrat mutuelle de l’entreprise le permet, l’apprenti peut renoncer à cet avantage et continuer à bénéficier de la mutuelle santé de ses parents ou de la mutuelle étudiante à laquelle il a souscrit, si elle est d’accord pour l’affilier sous le statut d’apprenti ;
• conserver la mutuelle à laquelle l’apprenti aura préalablement souscrit avant son contrat.

Aide au permis de conduire

Voici la procédure à suivre pour effectuer la demande d’aide au financement du permis B en tant qu’apprenti au CFA Pcworks31.

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont :

• être âgé d’au moins 18 ans au moment de la demande
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
• être déjà engagé dans un parcours d’obtention du permis B

En savoir plus sur l’aide au permis de conduire pour les apprentis : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/cfa-aide-au-financement-du-permis-de-conduire-b 

Aide aux logements

L’aide MOBILI-JEUNE® est distribuée par les CIL d’Action Logement aux apprentis de moins de 30 ans, en entreprise de secteur privé non agricole.
Attention, cette aide est attribuée sous conditions.
Pour plus de renseignements :
> https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune
> www.francealternance.fr/je-suis-apprenti/aide-au-logementactionlogement.fr/l-aide-mobili-jeun

La garantie Visale est un dispositif créé et piloté par le groupe Action Logement.
Elle permet aux étudiants / apprenti-e-s de moins de 30 ans et au salariés de + de 31 ans gagnants – de 1500€/mois une caution locative gratuite aux avantages multiples. 
Pour plus de renseignements : 
> Sur le dipositif : https://www.actionlogement.fr/la-garantie-visale 
> Formulaire de contact : https://www.actionlogement.fr/poser-votre-question

La retraite

Vous validez 4 trimestres de retraite pour une année entière d’apprentissage.

Les cotisations sont calculées sur la base des salaires réels depuis le 1er janvier de l’année en cours. Il est donc important de conserver tous les justificatifs de votre activité professionnelle en apprentissage.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont maintenues aux parents si le jeune a moins de 20 ans et s’il perçoit un salaire inférieur à 55% du SMIC (ou du salaire de référence, avantages en nature inclus).

Les parents doivent, pour en bénéficier, fournir une attestation de poursuite des études chaque trimestre.

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