Le financement du contrat

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à compter de 2020, qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Tout employeur privé concourt chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage versée à l’URSSAF. Les opérateurs de compétences (OPCO) reversent au CFA la contribution alternance au coût contrat.

La loi prévoit un financement forfaitaire au coût du contrat tel que déterminé par les branches et validé par France Compétences à partir du 1er Janvier 2020. Tout contrat signé sur l’année 2020 à été pris en charge par l' OPCO selon la grille tarifaire éditée par France Compétences.

Vos ressources externes sur le sujet :

• Le référentiel sur les niveaux de prise en charge pour les contrats d’apprentissage par France Compétences
• Le site de Défi métier à propos de la loi de 2018
• Legifrance loi du 5 septembre 2018

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation.

Afin de garantir le versement de l’aide dans les meilleurs délais, un guide spécifique est mis à votre disposition. En plus des informations générales concernant les dispositifs auxquels votre entreprise peut être éligible, il permet de vous assister dans le remplissage du contrat ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) et de l’Agence de services et de paiement (ASP). Télécharger le guide.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. L’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » lors du 1^er semestre 2025 à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

Les bases de calculs, qui seront rappelées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

• les effectifs moyens annuels,
• les effectifs de VIE et CIFRE,
• les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Financement OPCO

Le financement d’un contrat d’apprentissage est déterminé par l’OPCO de rattachement de l’employeur.
Chaque OPCO définit le montant de la prise en charge de chaque diplôme, en fonction de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient.

A partir de la contribution unique collectée par l’URSAFF, France Compétences reverse les fonds mutualisés aux différents acteurs composant l’éco-système de la formation professionnelle et de l’alternance dont les OPCO, qui viennent financer les contrats d’apprentissage.
Les 11 OPCO :

• L’Afdas (culture, médias, loisirs, sport…)
• Akto (entreprises à forte intensité de main d’oeuvre : travail temporaire, propreté, sécurité, commerce de gros, hôtellerie-restauration…)
• Atlas (services financiers et conseil)
• CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
• Opco de la cohésion sociale (économie sociale, habitat social, protection sociale, animation…)
• Ocapiat(agriculture, pêche, agroalimentaire)
• Opco 2i (industrie : métallurgie, IEG, chimie, pétrole, pharmaceutique…)
• Constructys(bâtiment, bois, matériaux de construction, travaux publics)
• Opco Mobilités (transports, services de l’automobile…)
• Opco des entreprises de proximité (artisanat, commerces de proximité, professions libérales…)
• Opco Santé(hospitalisation, médico-social…)
• Opcommerce (grande distribution, bricolage, vente à distance, commerce de détail…)

Le numéro de convention collective (IDCC) reste la valeur sûre pour trouver un OPCO, les nouveaux OPCO ayant été répartis selon les conventions collectives. Si vous n'avez pas cet élément en votre possession, vous pouvez effectuer la recherche à partir d'un mot clé. Votre OPCO