Le compte personnel de formation

Depuis le premier janvier 2015, toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.Tous peuvent utiliser leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.

Une personne à la retraite qui reprend une activité professionnelle et se trouve en situation de « cumul emploi-retraite » capitalise de nouveau des droits à la formation et peut utiliser son compte personnel de formation.

Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.

Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

L’inscription des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait annuellement.
L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Les salariés

Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.

Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année.

Le CPF facilite l’accès aux formations qualifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur.

Les partenaires sociaux déterminent à cet effet, par secteur d’activité et par région, les formations en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles, éligibles au CPF.

Les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Comment utiliser le compte personnel de formation ?

Sur le compte personnel de formation, les droits acquis sont comptabilisés en heures et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation. Les heures inscrites sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord exprès de la personne.

Pour un salarié, le refus de recourir à ces heures ne constitue pas une faute.

S’agissant du demandeur d’emploi :

• Lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles.

Comment accéder à votre compte ? > s’inscrire dès maintenant.

Pour quelles formations ?

Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation :

• les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ;
• et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ;
• les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-1 à D. 6113 – 5 du code du travail, composé des 7 domaines de compétences suivants :
  • la communication en français ;
  • l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  • l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
  • l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
  • l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  • la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  • la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Comment accéder aux listes de formations éligibles au CPF ?

Chaque personne peut avoir accès à sa liste de formations, cette liste comportera :

• pour un salarié : les formations
  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • de la liste de sa branche professionnelle : listes nationales établies par les CPNE,
  • et de la liste régionale pour les salariés établie par le COPAREF de son lieu de travail.

• pour une personne en recherche d’emploi : les formations
  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • et de la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF de son lieu de domicile.

• pour une personne en contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les formations :
  • de la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF,
  • et de la liste régionale pour les demandeurs d’emploi établie par le COPAREF de son lieu de domicile,
  • ainsi que de la liste de la branche professionnelle de l’entreprise qu’il a quitté pour entrer en contrat de sécurisation professionnelle, liste nationale établie par la CPNE.

Cette liste de formations éligibles au CPF est accessible à partir du site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/ via un moteur de recherche multicritères.

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation peuvent-ils être complétés ?

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation permettent à la personne active de suivre l’une des formations définies ci-dessus. 
Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au compte, des abondements peuvent venir compléter le volume d’heures existant pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces heures abondées ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures. Les abondements peuvent être financés :

Pour les salariés

• • a. Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • b. Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail ;
  • c. Par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Pour tous

• • a. Par un organisme collecteur agréé (OPCA) ;
  • b. Par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ;
  • c. Par l’organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité (CNAV) à la demande de la personne ;
  • d. Par l’État ;
  • e. Par les Régions ;
  • f. Par Pôle emploi ;
  • g. Par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ;

Dans les conditions précisées par décret pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut: la personne peut acquérir des heures de formation financées, sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

L’INFO EN PLUS

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a crée le compte personnel d’activité (CPA), qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un nouveau dispositif : le compte engagement citoyen (CEC).

Le CPA permet d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Les nouveaux droits CPF issus de la loi du 8 août 2016 :

le CPF s’adressera désormais à tous les actifs puisque il s’ouvre aux fonctionnaires en 2017